Mentions légales
1. Dispositions juridictionnelles
2. Édition, publication, hébergement
3. Propriété intellectuelle
4 – Conformité au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD)
5. Limitations de responsabilité
6. Disponibilité
7. Crédits
8. Cookies
9. Conditions de vente
1. Dispositions juridictionnelles
Le site www.charlysworkshop.fr et son contenu sont régis par le Droit Français, et tout litige éventuel s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux français.
2. Édition, publication, hébergement
Editeur du site :
E.I.R.L. GANGNANT Charly's Workshop Entrepreneur individuel
Rue des Conquérants
14220 LE HOM
Tél. 06 25 71 64 39
[email protected]
SIREN 883 180 762
Code APE 4520A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
Date de prise d'activité: 01/05/2020
Montant du capital social: 15000 Euros
Activité artisanale réglementée
Diplômes:
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / ACADEMIE DE CAEN
Baccalauréat Professionnel Réparation des Carrosseries 2013 N°120109766292
Certificat d'aptitude professionnelle Réparation des Carrosseries 2012 N°120109766292
Certificat d'aptitude professionnelle Peinture en Carrosserie 2014 N°140309000495
Directeur de publication :
GANGNANT Charly, gérant
Création du site internet :
Jimdo GmbH
Protection des données
Stresemannstr.375
22761 Hamburg
Germany
Gérants:
Fridtjof Detzner, Matthias Henze, Christian Springub
Bureau d’immatriculation: Amtsgericht Hamburg
HRB 101417
Ust. IdNr. (numéro d’immatriculation): DE814864138
Hébergement du site :
OVH SAS
SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Directeur de la publication : Michel Paulin
3. Propriété intellectuelle
Ce site appartient et est exploité par Charly's Workshop. Son contenu (pages, textes, graphiques,…) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Tous les droits concernant les contenus de ce site sont réservés. Aucun élément composant ce site ne peut être copié, reproduit, modifié, dénaturé, transmis, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de Charly's Workshop.
La copie à usage privé sur ordinateur personnel est autorisée pour usage personnel et non commercial.
4 – Conformité au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD)
Charly's Workshop applique les directives relatives au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne.
Toutes les données personnelles qui nous sont communiquées via les formulaires de ce site, après consentement, n’ont pour objectif que de servir ou répondre le plus efficacement possible aux demandes exprimées. Nous ne communiquons aucune de ces données à des tiers. Nous vous invitons à consulter la page « Politique de confidentialité », pour obtenir plus d’informations sur le traitement que nous appliquons sur les données personnelles qui nous ont été communiquées.
En outre, nous vous rappelons que le consentement à l’utilisation des données personnelles n’est pas irrévocable. Si vous souhaitez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles pour tout traitement futur, effectuer une demande de rectification des données personnelles vous concernant, demander l’effacement de vos données personnelles ou demander la portabilité de vos données personnelles, vous pouvez en faire la demande via la page « Paramètres des cookies ».
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez également contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante :
Charly's Workshop
Le responsable de traitement
Rue des Conquérants
14220 LE HOM
5. Limitations de responsabilité
Nous nous efforçons au mieux de nos possibilités de garantir l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur notre site. Nous nous réservons le droit de corriger à tout moment et sans préavis son contenu. Néanmoins nous ne pouvons garantir l’exhaustivité ou l’entière exactitude des informations mises à la disposition sur le site.
En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site.
6. Disponibilité
Le fonctionnement du site peut être affecté par des événements que nous ne contrôlons pas, tels que par exemple, des pannes réseau ou de transmission entre votre poste informatique, le réseau internet, votre fournisseur d’accès, notre hébergeur.
Nous, nos fournisseurs de services ou hébergeur, nous réservons également le droit, à tout moment, d’interrompre temporairement, tout ou partie du site pour effectuer des opérations de maintenance, des améliorations ou des modifications sur le site ou le serveur qui l’héberge sans être tenus pour responsables de ces suspensions ou interruptions.
7. Crédits
Création site internet et référencement naturel :
Aurélia GUALBERT via Jimdo GmbH Stresemannstr.375 / 22761 Hamburg / Germany
Crédits photos et visite virtuelle :
Charly Gangnant
Images :
Charly's Workshop
Rue des Conquérants
14220 LE HOM
Tél. 06 25 71 64 39
[email protected]
8. Cookies
Consultez notre politique de cookies
9. Conditions de vente
1.OBJET – CHAMP D'APPLICATION – OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute intervention sur véhicules automobiles (réparation, restauration, vente et pose de pièce(s), etc.) Intervention réalisée par l'EIRL Charly's Workshop, artisan indépendant. Toute intervention et/ou vente implique l'adhésion sans réserve par le client consommateur aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, notamment générales d'achats, sauf celles formellement acceptées par l'EIRL Charly's Workshop. Toute clause contraire sera déclarée inopposable. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV affichées dans le bureau de l'EIRL Charly's Workshop et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 119 du code civil.
2.BON DE COMMANDE – ORDRE D'INTERVENTION
Tout vente n'est parfaite que lorsque nous aurons donné notre acceptation, laquelle peut résulter de la livraison du produit ou de l'encaissement du prix. Un « dossier de restauration » sera adressé au client, celui-ci contiendra les documents et justificatifs en lien avec les travaux réalisés : l'ordre de réparation, le devis détaillé avec le temps estimatif des travaux, les sous-traitants ayant intervenu sur le véhicule (coordonnées et facture à l'appui), un dossier photo des travaux effectués et la facture détaillée de l'EIRL Charly's Workshop. Conformément à l'article L.224-67 du Code de la consommation, l'EIRL Charly's Workshop a l'obligation de permettre au client d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, sauf dans le cas d'une indisponibilité des pièces, d'une intervention effectuée dans le cadre d'opérations de rappel, ou encore en cas de risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
3.TARIFS – DEVIS
Dans le cadre d'une vente, le prix des produits est fixé par le tarif en vigueur au jour de la commande. Nos prix sont exprimés en euros et sont fermes et définitifs. Ils sont mentionnés hors taxes et toutes taxes comprises, et indiquent les frais supplémentaires (notamment frais de port et frais d'emballage). Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment. Toute modification tarifaire sera applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les tarifs des interventions (taux horaires de main-d’œuvre T.T.C. et forfaits taux ingrédient peinture T.T.C.) sont affichés à l’extérieur du bâtiment et à l'intérieur du bureau de l'EIRL Charly's Workshop. La signature d'un devis demandé accompagné des CGV annonce l'accord des travaux à effectuer sur le véhicule. Sauf sur demande du client, le montant indiqué ne comprend pas les frais de dépannage et d'acheminement du véhicule jusqu'à l'atelier Charly's Workshop.
4.MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE SUITE À L'INTERVENTION
Une date prévisionnelle de mise à disposition du véhicule est donnée au client sous réserve de la disponibilité des pièces nécessaires pour l'intervention. À défaut contraire émis par l'EIRL Charly's Workshop, elle vaut date de rendez-vous pour la reprise de son véhicule par le client. Le client s'engage à respecter le rendez-vous qui lui a été fixé et informera l'atelier Charly's Workshop en cas d’empêchement. De son coté, l'atelier Charly's Workshop informera le client dans le meilleur délai de tout cas de force majeure, défaut ou retard d'approvisionnement des pièces, des consommables et/ou des ingrédients peintures nécessaires ou difficultés particulières décelées sur le véhicule retardant la mise à disposition du véhicule, par téléphone ou, à défaut, par courrier. À défaut d’enlèvement par le client de son véhicule dans un délai dépassant les 7 jours ouvrés, après 48 heures à compter de l'avis de mise à disposition d'une lettre recommandée par La Poste (sauf cas exceptionnel), une indemnité journalière égale à 10 euros T.T.C. et calculée à compter de la date de mise à disposition lui sera facturée, jusqu'à l'enlèvement effectif du véhicule. À défaut d’enlèvement par le client de son véhicule dans les six mois suivant la date de mise à disposition, et sauf à ce que le client ait réglé la facture d'intervention et que l'EIRL Charly's Workshop ait comme activité usuelle la location d'emplacement de garage pour laquelle le client paye régulièrement un loyer, l'EIRL Charly's Workshop pourra faire procéder à la vente aux enchères publiques du véhicule conformément aux dispositions des articles 1er et suivants de la loi n°68-1248 du 31 décembre 1968 modifiant la loi du 3 décembre 1903.
5.PAIEMENT – DROIT DE RÉTENTION
Paiement : pour les factures inférieures à 2000€, le règlement de la facture s'effectue comptant au moment de la livraison du véhicule par le client (qu'il s'agisse du propriétaire du véhicule ou de son représentant). Pour une facture supérieure à 2000€, le règlement de la facture s'effectue en trois tiers du prix T.T.C. du devis de taux de main-d’œuvre signé (premier versement d'acompte à la livraison du véhicule, second paiement lors du passage en phase de peinture, dernier versement lors de la livraison du véhicule), l'achat éventuel de pièces se fera en supplément du premier versement d'acompte, choix soumis par le gérant de l'EIRL Charly's workshop. L'EIRL Charly's Workshop s'engage à verser au client une somme équivalente à l'acompte versé dans l'hypothèse où l'EIRL Charly's Workshop renoncerait à exécuter le contrat. Les modes de paiement autorisés sont : espèces (dans la limite de 1000euros), virement et/ou chèque. Seul l'encaissement effectif du prix vaut paiement. Aucun exempte n'est accordé en cas de règlement anticipé. Dans le cadre d'une intervention, si le véhicule a été déposé dans l'atelier Charly's Workshop par un représentant du propriétaire du véhicule, tous deux sont tenus solidairement au paiement de la facture, l'EIRL Charly's Workshop pouvant réclamer tout ou partie de la facture à l'un ou à l'autre. Pour toute intervention dont le prix est supérieur ou égal à 25 euros T.T.C., l'EIRL Charly's Workshop remet au client une facture mentionnant la date, le nom et l'adresse de l'atelier Charly's Worksop ainsi que du client, le numéro d'immatriculation du véhicule, le kilométrage au compteur, le décompte détaillé de chaque prestation et le prix et la dénomination des pièces ainsi que la somme totale à payer H.T. et T.T.C.
Droit de rétention : En application de l'article 2286 du Code Civil, l'EIRL Charly's Workshop peut retenir le véhicule du client jusqu'au paiement intégral de sa ou ses facture(s) d'intervention.
6.DISPOSITIONS PROPRES À L'INTERVENTION
6.1 Opérations supplémentaires
Dans l'hypothèse où en cours d'intervention, l'EIRL Charly's Workshop estimerait nécessaire d’effectuer des opérations supplémentaires non prévues au devis mais indispensables à la sécurité du véhicule et/ou à la fonction du métier de carrossier peintre automobile dites « dans les règles de l'art », suite à des vices-cachés des éléments de structure et/ou d’infrastructure masqués lors de l'élaboration du devis , les travaux sur le véhicule en question seront suspendus, sous un délai de 2 semaines à compter du jour de la première prise de contact. Des frais de gardiennage (indemnité journalière : égale à 10 euros T.T.C.) pourront être facturés. A l'issu de la visite de constatation du client en question, un avenant au devis initial sera présenté, après l'acceptation du client (bon pour accord, signature), les travaux reprendront.
6.2 Essai du véhicule
Le client autorise l'EIRL Charly's Workshop à utiliser son véhicule pour les essais nécessaires à la bonne exécution de l'intervention. Le carburant utilisé dans ce cadre reste à la charge du client. En cas de survenance d'un accident lors d'un essai effectué par l'EIRL Charly's Workshop, celui-ci se réserve la possibilité d'effectuer lui même les réparations sur le véhicule.
6.3 Destruction des pièces remplacées et des déchets
Les pièces démontées du véhicule pour remplacement seront détruites après que le client les ait visualisé, sauf si le client a mentionné sur l'ordre d'intervention vouloir les récupérer. Le client ne pourra en aucun cas réclamer les pièces faisant l'objet d'un échange-standard ou transmises au centre d'expertise à l'occasion d'une demande de garantie. L'EIRL Charly's Workshop informe le client que la collecte et l'élimination des pièces usagées et des autres déchets automobiles est effectuée par une entreprise tierce.
6.4 Enlèvement du véhicule
Le client est invité à contrôler le bon état de son véhicule lors de son enlèvement et à en faire part à l'EIRL Charly's Workshop avant l'expatriation du véhicule de l'atelier.
6.5 Intervention d'une compagnie d'assurance
L'EIRL Charly's Workshop n'intervient en aucun cas dans toute contestation pouvant survenir entre une compagnie d'assurance et le client ayant commandé une intervention suite à un accident. Seul le client demeure tenu vis-à-vis de l'EIRL Charly's Workshop au paiement intégral des factures.
6.6 Objets présents dans le véhicule
L'EIRL Charly's Workshop n'est responsable que des pièces et éléments fixés sur le véhicule, aucun objet ne doit être laissé dans le véhicule. L'EIRL Charly's Workshop n'assume aucune responsabilité à ce titre.
7. RÉCLAMATIONS – REPRISES
Les réclamations concernant les produits vendus doivent être formulées auprès de l'EIRL Charly's Workshop par écrit, dans les 8 jours de leur livraison ou remise au client.
Il appartient au client d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent, tout produit manquant et/ou toute non-conformité apparente. Il appartient au client de fournir toute justification nécessaire.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°20148-493 du 20 juin 2018 ainsi qu'au règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client est informé que des données personnelles (nom, adresse, e mail, numéro de téléphone, informations sur le véhicule) peuvent être recueillies par l'EIRL Charly's Workshop, responsable de traitement.
9. DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend, le client devra s'adresser en priorité à l'EIRL Charly's workshop par courrier avec accusé de réception à l'adresse indiquée. Sera entrepris un accord à l’amiable entre le client et l'EIRL Charly's Workshop.